Conditions Générales de Vente FRIZBEE
Date : 5 avril 2022
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
1.1. SELP DIGITAL est une S.A.S. au capital de 100 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro RCS : 803 384 890, son siège social est situé Route de Ribérac Mareuil, 24340 MAREUIL EN PERIGORD. Elle est représentée par son Président, la S.A.S. CARTELIS.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la société SELP DIGITAL (ci-après le « Prestataire ») et une autre société (ci-après « le Client ») (ci-après conjointement la ou les « Partie(s) »).
1.3. Le Prestataire est éditeur d’une solution informatique en mode SaaS de cartes digitales ou physiques prépayées (ci-après la « Solution ») permettant aux Clients de mettre à la disposition de leur clientèle ou partenaires des cartes digitales prépayées (les « Services »).
1.4. La Solution Frizbee est une solution qui facilite l’utilisation du prépayé digital et physique pour le Client pour augmenter ses ventes et améliorer le parcours client de ses clients finaux.
1.5. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avec le bon de commande/devis (ci-après le « Bon de commande »). En conséquence, le fait de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV et au Bon de commande, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.
1.6. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire. De même, aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
1.7. Toute réserve avancée par le Client concernant les CGV sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier.
1.8. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
1.9. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations à la charge du Client
Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la Solution et aux Services. Le Client n’est pas autorisé à décompiler, analyser les Services et la Solution ou à tenter de découvrir, modifier tout code source.
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’utilisation des Services et de la Solution et renonce ainsi à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et l’utilisation de la Solution et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
Le cas échéant, avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la réputation du Prestataire, aux Services fournis et à la Solution.
2.2 Obligations à la charge du Prestataire
Dans le cadre du présent Contrat et de la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services et la Solution que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des Services et de la Solution de son fait personnel.
Le Prestataire garantit détenir les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Services concédés en licence au titre du Contrat.
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu par les Parties, conformément au Bon de commande pour des abonnements d’une durée de trois ans (la « Période initiale ») à compter de la date de signature par le Client du Bon de commande (date anniversaire »).
A l’échéance de la Période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à chaque date anniversaire du Contrat pour une nouvelle période d’un an (la « Période renouvelée »).
La Période initiale ou la Période renouvelée concernée sera ci-après dénommée la « Période ».
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre fin au Contrat, ce dernier devra notifier son intention de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire au minimum trois mois avant la date anniversaire de renouvellement de la Période en cours, le cachet de la Poste faisant foi.
La dénonciation prendra ses pleins effets, notamment elle engendrera l’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services souscrits et à la Solution, au terme de la Période.
En cas de dénonciation du Contrat par le Client, aucun avoir et aucun remboursement au titre de la Période ne seront consentis par le Prestataire.
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture de la Solution et des Services sont prévues dans le Bon de commande validé par la Commande.
Les prix prévus sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client (signature du Bon de commande).
Les prix seront facturés selon l’option choisie par le Client :
- Vente de Services « Frizbee B to C » : le montant de l’abonnement sera fixé dans le Bon de commande ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires diffusé ou le montant de la redevance à payer par carte digitale prépayée émise par le Prestataire pour le Client.
- offre dite « B to B » : le prix comprend un abonnement mensuel auquel s’ajoute un variable prévu dans le Bon de commande, fixé en fonction du chiffre d’affaires diffusé ou d’une redevance par carte digitale prépayée émise par le Prestataire pour le Client.
- l’offre dite « B to B to C » : le prix sera fixé dans le Bon de commande.
- l’offre dite « SELP RESELLER » : le Prestataire fait appel à des revendeurs pour commercialiser, distribuer et vendre les Services aux clients finaux et sur les réseaux de distribution autorisés par le Client. Cette offre fera l’objet d’un contrat spécifique entre le Prestataire et le Client.
- l’offre de services additionnels tels que les Services « Frizbee Service Cients » ou le module « Frizbee Marketing » ou autres services spécifiques. Le prix de ces Services sera prévu dans le Bon de commande.
La liste des options Frizbee est par nature évolutive et est destinée à être enrichie dans le temps.
Le Prestataire pourra également facturer en sus des Services, des développements techniques de connexion au processeur (gestion des codes) et PSP (paiement en ligne) du Client ainsi que des formations.
Les prix de la Solution et des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
Les factures seront payables par virement 30 (trente) jours fin de mois après la date de la facture. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- Le paiement de pénalités de retard qui seront calculées, depuis la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux correspondant à trois fois le taux d‘intérêt légal.
- Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à un minimum de 40 euros.
- La suspension des Services souscrits et de l’accès à la Solution, après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés, sans que cette suspension ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.
Toute demande par le Client de services complémentaires ou de modifications, de quelque nature qu'elle soit, fera l'objet, de la part du Prestataire, d’un nouveau Bon de commande.
ARTICLE 5 - ACCES AUX SERVICES SOUSCRITS
Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services souscrits via la Solution accessible :
- par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Dans la mesure du possible, le Client sera averti au préalable des périodes d’interruptions de services pour maintenance.
Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services souscrits. Le Prestataire garantit une mise à disposition et une effectivité du Service à 99,70%.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable afin que le Client puisse accéder et utiliser la Solution dans les conditions déterminées par le Contrat.
ARTICLE 6 - MAINTENANCE ET AUDIT
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Le Prestataire s’engage sur le niveau de service suivant :
- Support téléphonique et par email : 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi hors jours fériés (horaires de Paris, France)
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement,
- utilisation de la Solution et des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat,
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution et les Services,
- défaillance des réseaux de communication électronique du Client,
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,
- détérioration due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou à une mauvaise utilisation de la Solution et/ou des Services.
Les interventions relatives à la maintenance usuelle de la Solution peuvent rendre les Services momentanément indisponibles. Elles sont effectuées dans la mesure du possible hors jours et heures ouvrés, avec un délai de préavis d’au moins 3 jours.
ARTICLE 7 - PROPRIETE DES DONNEES
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services.
Il est expressément convenu que durant la fourniture des Services par le Prestataire, ce dernier qui n’a pas la qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable en la matière, n’opère aucun traitement sur les données collectées par le Client ; le Prestataire n’ayant aucun accès auxdites données.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Au titre du Contrat, le Prestataire collectant et traitant les données personnelles du Client, il dispose de la qualité de responsable de traitement pour ces données. A ce titre, les droits et obligations du Prestataire et du Client en la matière sont stipulées à l’Annexe I.
ARTICLE 9 - DROITS D’UTILISATION
Le Client s’engage à respecter le périmètre de licence de la Solution et des Services accordé en vertu des présentes CGV et de la Commande et, ce, uniquement conformément à leur destination.
Le Client ne peut transférer, céder de quelque façon que ce soit, sous-licencier, mettre à la disposition d’un tiers quelconque, même à titre temporaire et/ou gratuit, la Solution et les Services et/ou la licence d’utilisation y afférente, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse du Prestataire.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Solution et les Services restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive du Prestataire qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.
En conséquence, le Client ne pourra ni les nantir, ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les sous-licencier, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, le Client s’engage à informer le Prestataire de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés, le cas échéant, dans le cadre de la fourniture de la Solution et des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client et dans la limite strictement nécessaire à la fourniture de la Solution et des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée du Contrat.
Dans le cadre de la fourniture de la Solution et des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée du Contrat.
Le Prestataire reste titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux développements spécifiques et mises à jour, quels qu'ils soient, qu’il pourrait réaliser dans le cadre de la fourniture de la Solution et des Services, sans que le Client ne puisse, à aucun moment, revendiquer un quelconque droit sur ces développements spécifiques.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Le Prestataire garantit que les Services et la Solution sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution et des Services.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier la Solution et/ou les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les matériels et/ou logiciels et systèmes auxquels les Services sont dédiés ou sur lesquels ils sont réalisés.
Garantie de conformité
Le Prestataire garantit au Client que les fonctionnalités de la Solution et des Services sont conformes à leur présentation dans le Bon de commande.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services et/ou de la Solution, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.
En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable i) des dommages et pertes occasionnés par une utilisation non conforme de la Solution et/ou des Services par le Client et/ou tout tiers, ii) d’aucun dysfonctionnement, erreur, inexactitude ou résultat impropre, attribuable à l’usage incorrect, non autorisé ou incompatible de la Solution et/ou des Services par le Client et/ou par des tiers.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.
Le Client est seul responsable des relations avec ses partenaires et clients. En cas de conflit, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
La lettre de mise en demeure devra indiquer la ou les défaillances constatées.
Une fois le Contrat résilié, le Client cessera d’accéder aux Services et à la Solution.
Les Parties sont convenues que les articles 1224 et suivants du Code civil relatifs à la résolution contractuelle, ne s'appliqueront pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, des articles du Code civil susmentionnés.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Le Prestataire et le Client s’engagent à veiller à ce que leurs employés et autres agents concernés préservent la confidentialité de toute information obtenue ou devant être obtenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. L'existence d'une relation commerciale entre les Parties ne constitue pas une information confidentielle.
Les obligations stipulées au présent article continueront à s’appliquer pendant une durée de trois ans à la fin du Contrat.
Les obligations stipulées au présent article ne s’appliquent pas aux informations :
- dont il peut être démontré qu’elles ont été portées à la connaissance ou rendues accessibles au destinataire des informations avant leur communication à celui-ci par l’autre Partie ;
- dont il peut être démontré qu’elles ont été licitement communiquées par un tiers non tenu d’une obligation de confidentialité après leur communication au destinataire par l’autre Partie ;
- dont la divulgation est exigée par la loi, une décision judiciaire ou par toute autre autorité investie des pouvoirs adéquats.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle (responsabilités délictuelle et contractuelle), de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 16 – ENCADREMENT DU PERSONNEL
Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés, y compris lorsque les Prestations sont effectuées dans les locaux du Client.
ARTICLE 17 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans la Commande.
Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre à la demande du Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :
- Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
- Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
ARTICLE 18 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Les Parties renoncent à engager ou à faire travailler directement, ou par personne interposée, tout collaborateur de l'autre Partie affecté à la réalisation des Services, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, augmentée d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.
ARTICLE 19 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Les Parties conviennent, pendant toute la durée du Contrat, d'exécuter loyalement leurs obligations respectives et de rechercher de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 20 – REFUS
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
ARTICLE 21 - MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à la Solution et/ou aux Services toute modification ou évolution dans le but d’une amélioration de la Solution et/ou des Services ou rendue obligatoire du fait des textes législatifs ou règlementaires.
Le Client autorise le Prestataire exclusivement pendant la durée du Contrat à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser sur ses supports de communication.
ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.
ARTICLE 24 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.
ARTICLE 25 - TITRES DES ARTICLES
Les titres des articles et des annexes le cas échéant sont insérés aux présentes uniquement pour des raisons pratiques. Ils ne devront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes ni interprétés comme une limitation de la portée des articles auxquels ils font référence.
ARTICLE 26 - ABSENCE DE RENONCIATION / EXERCICE DES DROITS
Le fait que l’une des Parties n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu des présentes, de même que tout délai apporté par l’une des Parties dans l’exercice desdits droits, ne vaudra pas abandon de ceux-ci.
De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’une seule des voies de droit mises à la disposition de l’une des Parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer totalement ce droit ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition.
ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi exclusivement par le droit français.
ARTICLE 28 - LITIGES
Au cas où un litige viendrait à survenir entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites du présent Contrat, les Parties conviennent de tenter de résoudre celui-ci de façon amiable en toute confidentialité.
Si le désaccord persiste, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire saut mention contraire explicite indiquée sur le Bon de commande.
ARTICLE 29 - CLAUSES GENERALES
Le Contrat exprime l'intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne leur objet et se substitue à toute autre convention ou engagement antérieur écrit ou oral, à toute information, quelle que soit sa nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et de nul effet.
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles, cette nullité n’affectera aucune autre disposition contractuelle.
Les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.
Langue du Contrat : le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.
Qualité du Client : le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.
Convention de preuve : le Prestataire et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. La signature dématérialisée du Contrat vaut original entre les Parties.
ANNEXE 1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1.1. Afin de permettre aux salariés du Client de pouvoir commander les Services, le Prestataire agissant en tant que responsable de traitement, collecte les données nominatives suivantes relatives aux salariés du Client :
Nom et prénom ;
- Fonction ;
- Adresse email ;
- Numéro de téléphone.
1.2. Le Prestataire utilise les données personnelles des salariés du Client pour les finalités suivantes :
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Finalité |
Base légale du traitement |
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Prise en compte des Commandes |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client |
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Gestion et traitement des Commandes |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client |
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Facturation |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client |
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Information sur le Prestataire, les Services et les activités du Prestataire |
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire : prospection commerciale |
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Réponse aux éventuelles questions/réclamations des salariés du Client |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client |
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Gestion des demandes de droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des salariés du Client |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client et est une obligation légale |
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Gestion des impayés et du contentieux |
Le traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec le Client |
1.3. Les données personnelles des salariés du Client sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle le Prestataire détient ces données, afin de répondre aux besoins des salariés du Client ou pour remplir ses obligations légales ou réglementaires d’archivage.
1.4. Pour établir la durée de conservation des données personnelles, le Prestataire applique les critères suivants :
- en cas de Commande de Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ;
- le Prestataire est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires en matière d’archivage afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
1.5. A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou le Prestataire procédera à leur anonymisation.
1.6. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des salariés du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
1.7. Droits des salariés du Client
- Les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : support@frizbee-solutions.com
- Les salariés du Client peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de ses données personnelles par le Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels en contactant le Prestataire à l’adresse email suivante : support@frizbee-solutions.com, qui devra les en informer.
1.8. En cas de réclamation, les salariés du Client peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.
